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Conditions générales de vente

 

1. Désignation

La société SARL Sandra JUND est un organisme de développement des compétences, dont le siège social est situé  25 rue du Beaufortin – 44 470 Thouaré sur Loire ; société déclarée auprès du Préfet de la Région Pays de la Loire (n° de déclaration d’activité : 52440919144). SARL Sandra JUND met en place et dispense des bilans de compétences, du coaching de carrière et du conseil, à Nantes et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.     

 Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

– Client ou Acheteur : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un bilan de compétences ou d’une prestation de coaching auprès de la société SARL Sandra JUND

– Prestataire ou Vendeur : la société SARL Sandra Jund

Bénéficiaire : la personne physique qui participe au bilan de compétences

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

2. Objet et champ d’application

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.solinkea.fr et prévaudront sur tout autre document. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par le prestataire et faisant l’objet d’une commande de la part du client, à savoir les bilans de compétences, les prestations de coaching et tout autre accompagnement. Toute commande de prestation de bilan de compétences auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat du client. 

  

3. Prestation : bilan de compétences

Convention de formation et attestation

Pour chaque formation, la société SARL Sandra JUND s’engage à fournir une convention de bilan de compétences au client (ou d’un devis uniquement sur demande du client. Dans ce cas, ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire du devis renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Puis SARL Sandra JUND lui transmettra une convention). 

Un exemplaire signé de la convention par le client devra être retourné à la société SARL Sandra JUND  par tout moyen à sa disposition afin de valider l’inscription. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société SARL Sandra JUND, l’OPCO ou le client. 

A l’issue du bilan de compétences, une synthèse complète ainsi qu’un certificat de réalisation seront remis au bénéficiaire. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que les feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement 

Les prix des formations bilans de compétences sont indiqués en euros TTC. Les activités de formation bilans de compétences sont non soumises à la TVA (article 26144° du CGI) au titre des opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant à l’ordre de SARL Sandra JUND. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur sur les sommes dues.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la prestation de Bilan de Compétences.

Prise en charge 

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il lui appartient d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription, avant le début de la formation.  Dans le cas où la société SARL Sandra JUND ne perçoit de règlement au titre de la prise en charge de l’OPCO au plus tard 1 jour ouvrable avant le 1er jour de la prestation de bilan de compétences, l’intégralité des coûts de la prestation sera facturée au client. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par SARL Sandra JUND au client.

Si le client bénéficie d’un financement par son CPF (compte personnel de formation) c’est la caisse des dépôts qui procédera aux règlements par virement bancaire sur le compte de la société SARL Sandra JUND.

 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de Bilan de Compétences

Le report d’une séance est possible. Elle doit faire l’objet d’une notification par e-mail dans un délai de 48H minimum avant le rdv, à l’adresse suivante :  – Une nouvelle proposition de date sera alors faite au client.

En cas d’abandon du bénéficiaire en cours de session, et sauf en cas de motif impérieux (force majeure), la formation sera due au prorata du temps de présence.  Cette somme due à titre de dédommagement ne peut faire l’objet d’un financement par fonds public ou mutualisé. Celle-ci sera spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation de la prestation par le client, SARL Sandra JUND se réserve également le droit de facturer au client des frais d’annulation comme précisés en amont dans la convention de formation. 

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société SARL Sandra JUND ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. SARL Sandra JUND se réserve le droit d’annuler la session de bilan de compétences programmée jusqu’à une (1) semaine avant la date de la prestation. Cette annulation ne pourra pas faire l’objet d’indemnité, sauf le remboursement d’un acompte versé. SARL Sandra JUND s’engage à vous prévenir dans les meilleurs délais et par tout moyen de l’annulation de la tenue de la session. 

Sous-traitance 

SARL Sandra JUND se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations de bilans de compétences auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés sur la convention de formation.

Dédit

En cas de dédit signifié par le client par écrit à SARL Sandra JUND au moins 10 jours avant le démarrage de la prestation de bilan de compétences, SARL Sandra JUND offre au client la possibilité de repousser l’inscription du bénéficiaire à une prestation de bilan de compétences à une date  ultérieure dûment programmée par  SARL Sandra JUND et après accord éventuel de l’OPCO.

Programme du bilan de compétences

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra ajuster et modifier les contenus du programme (fait sur-mesure après l’étude des besoins spécifiques) suivant la dynamique, les difficultés rencontrées ou la demande des participants. 

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société SARL Sandra JUND sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la prestation de bilan de compétences ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. SARL Sandra JUND s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisés les bilans de compétences et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant le bénéficiaire. Cependant, le client accepte d’être cité par SARL Sandra JUND comme client de ses bilans de compétences. A cet effet, le client autorise SARL Sandra JUND à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapport d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

En particulier, SARL Sandra JUND conservera les données liées au parcours et au suivi du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la prestation de bilan de compétences. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client et le bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
 Le bénéficiaire et le client pourront exercer ce droit en écrivant à : 

La société SARL Sandra JUND s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

 

4. Prestation : coaching de carrière et tout accompagnement acheté sur le site web www.solinkea.fr 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société SARL Sandra Jund, dénommée « Le Vendeur », et toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site internet du Vendeur, ci-après dénommée « l’Acheteur ». Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques proposés par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties. L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur. Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande par l’Acheteur sur le site internet solinkea.fr, ci-après dénommé « le Site ».

Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services numériques proposés par le Vendeur à l’Acheteur. Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du Site.
L’Acheteur doit choisir l’offre qui lui convient puis cliquer sur le bouton de commande. Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : 

Signature électronique

Le règlement de la commande via le service PayPal vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : .

Preuve de la transaction

Le paiement étant géré par le service PayPal, les notifications de ce service seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Informations sur les services

Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Vendeur. Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits et services de la vente à tout moment.

Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA française et européenne applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services proposés. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.

Mode de paiement

L’Acheteur passe commande en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande. Après avoir cliqué sur l’offre de son choix, l’Acheteur doit régler sa commande via PayPal. L’Acheteur peut donc commander en toute sécurité. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Modalités de livraison

Une fois que le service PayPal aura reçu la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur, l’Acheteur recevra également un email récapitulant son achat et sera recontacté dans les plus brefs délais.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande pour notifier au Vendeur par email, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées. Le Vendeur s’engage, à réception de cet email, à rembourser l’Acheteur par tout moyen dans un délai de 14 jours.

Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

5. Propriété intellectuelle et droit d’auteur 

SARL Sandra JUND  est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des prestations qu’elle propose à ses clients. Le client n’est pas autorisé à utiliser les documents et exercices fournis en-dehors du cadre de la prestation, à les reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à les adapter, les modifier, les exploiter, les transmettre, les traduire, ou les commercialiser. 

6. Confidentialité

SARL Sandra JUND et le client s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

7. Obligations et force majeure 

Dans le cadre de ses prestations, SARL Sandra JUND est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses bénéficiaires.  SARL Sandra JUND ne pourra donc être tenu responsable à l’égard de ses clients ou de ses bénéficiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ainsi considérés comme cas fortuit ou de force majeure, autre que ceux reconnus habituellement par la jurisprudence : la maladie ou l’accident de la Consultante Sandra JUND, les grèves ou conflits sociaux externes à SARL Sandra JUND, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SARL Sandra JUND.

8. Loi applicable et attribution de compétences

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société SARL Sandra JUND et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
Pour les achats effectués sur le site internet www.solinkea.fr, les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera également en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. 

Sur l’ensemble des prestations, et à défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nantes.

Mise à jour du 10 janvier 2023.