Règlement Intérieur du Prestataire de développement des compétences

Ci-après dénommé le Prestataire de développement des compétences

CREE LE 01/03/2021, Màj VERSION 3 ACTUALISÉE EN DATE DU 14/02/2024.

ARTICLE 1 : Bases du Règlement Intérieur

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019 (Article 4). Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du travail. Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout bénéficiaire avant le début de la prestation de Bilan de Compétences.

ARTICLE 2 : Informations remises au bénéficiaire avant son inscription définitive (selon les dispositions de l’article L6353.8 du Code du travail, modifié par la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018) :

– Les objectifs (objectifs professionnels et objectifs de développement des compétences professionnelles) et le contenu de la prestation de Bilan de Compétences.

– La liste des Consultants.

– Les horaires.

– Les modalités d’évaluation de la formation.

– Les coordonnées de la personne chargée des relations avec le bénéficiaire

– Le règlement intérieur applicable à la prestation de Bilan de Compétences.

Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que :

– Les tarifs.

– Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de prestation.

ARTICLE 3 : Informations demandées au bénéficiaire (selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du travail, modifié par la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018)

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un Prestataire de développement des compétences au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du travail, à un bénéficiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de développement des compétences, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de développement des compétences, et il doit y être répondu de bonne foi.

ARTICLE 4 : Assiduité, ponctualité, absences

Les bénéficiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de développement des compétences, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les bénéficiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.

Toute absence prévisible du bénéficiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente du Prestataire de développement des compétences, de la Convention ou du Contrat de Bilan de Compétences, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront (Article L6354-1 CT : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de développement des compétences, le Prestataire rembourse au cocontractant les sommes

indûment perçues de ce fait.) En cas de dédit du bénéficiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.

ARTICLE 5 : Participation, matériel et locaux mis à disposition

La présence du bénéficiaire doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels, y compris en intersessions dans le cas de journées d’accompagnement séparées si un travail de conception et/ou des exercices sont nécessaires et/ou indispensables au bon déroulement de la journée d’accompagnement suivante, prévue au programme et/ou au devis.

Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de Bilan de Compétences est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il est formellement interdit de se procurer une copie électronique (fichier) des documents pédagogiques distribués sauf autorisation expresse de l’Organisme.

ARTICLE 6 : Santé, hygiène et sécurité (selon les dispositions de l’art. R6352.1 du Code Travail, modifié par Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019)

Lorsque la prestation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles de ce dernier règlement.

ARTICLE 7 : Discipline – Sanctions – Procédure (selon les dispositions des articles R6352.3 à 8 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019)

Il est formellement interdit aux bénéficiaires, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

– D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux dans lesquels la formation se déroule, et de se présenter aux formations en état d’ébriété.

– D’emporter ou de modifier des supports remis lors du bilan de compétences.

– De faire preuve d’un comportement répréhensible par la Loi.

Art. R6352.3 : Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable du Prestataire de développement des compétences, à la suite d’un agissement du bénéficiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le suivi du Bilan de Compétences ou à mettre en cause la continuité de la prestation qu’il reçoit.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Art. R6352.4 :  Aucune sanction ne peut être infligée au bénéficiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Art. R6352.5, modifié : Lorsque le représentant du Prestataire de développement des compétences envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un bénéficiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

– Le responsable convoque le bénéficiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.

– Le responsable indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du bénéficiaire

Art. R6352.6 : La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Art. R6352.7 : Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.

ARTICLE 8 : Procédure de réclamation

Les clients, bénéficiaires, financeurs ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de prestataire de développement des compétences par écrit via un courrier postal (SARL Sandra JUND, 25 rue du Beaufortin – 44470 Thouaré sur Loire) ou idéalement par mail à l’adresse suivante :   en mentionnant en objet : « Demande de réclamation ».

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, par écrit et idéalement par retour de mail.

Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur le 14/02/2024, et remplace toutes les versions précédentes.

A Thouaré sur Loire, le 14/02/2024.

Sandra JUND, Fondatrice Gérante, et Responsable de l’organisme de formation.