La rupture conventionnelle apparaît parfois comme le Saint-Graal 🤩 : ce départ de l’entreprise permettrait de conserver ses allocations chômage, un vrai bonus sérénité si vous envisagez un nouveau projet de vie. En effet, si vous êtes salariée et que vous pensez à une reconversion professionnelle, la rupture conventionnelle a de nombreux atouts dans sa poche 👀. Faisons le point sur les conditions à respecter pour en profiter et le processus de cette démarche.
La rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée. Elle a été instaurée par la loi du 25 juin 2008. C’est différent du licenciement et de la démission : ici, l’accord des deux parties est indispensable. Ce procédé peut être individuel et ne concerner qu’un seul salarié. Mais il existe également la rupture conventionnelle collective.
Cette séparation à l’amiable est à l’initiative de l’employeur ou de l’employé. Si vous êtes une salariée en pleine rupture conventionnelle, votre entreprise doit alors veiller au bon déroulement de toute la démarche 👌. Avant de vous expliquer chaque étape, voyons d’abord si vous cochez toutes les cases pour demander une rupture conventionnelle de contrat ✅.
Il faut savoir que toute entreprise peut accepter ou proposer une rupture conventionnelle. Ce processus ne concerne que les CDI (temps plein ou temps partiel). Dans la fonction publique, les contractuels en CDI et les fonctionnaires titulaires peuvent aussi y prétendre.
❗ La rupture conventionnelle implique nécessairement l’accord et le consentement de l’employeur ET du salarié. Une situation litigieuse comporte le risque d’imposer la rupture conventionnelle, ce qui est interdit.
❌ On ne peut pas utiliser cette procédure à l’amiable dans le cadre d’un accord collectif de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ou lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
❌ Ça ne remplace pas un licenciement économique ou un licenciement pour inaptitude – lorsque le médecin du travail vous déclare inapte pour travailler à votre poste. Si jamais une utilisation frauduleuse de la rupture conventionnelle est prouvée, le conseil des prud’hommes peut tout simplement invalider la procédure.
💡 À noter que la démarche de rupture conventionnelle est plus stricte et doit être autorisée en amont par un inspecteur du travail pour certains salariés “protégés” : défenseur syndical, ancien représentant du personnel, conseiller prud’homal, membre élu du CSE ou candidat aux dernières élections.
Il existe certaines situations qui sont propices ou qui vous laissent le droit de demander une rupture conventionnelle à votre employeur :
Toutefois, il est important que vous soyez pleinement consentant et libre de votre choix. Si, par exemple, le salarié est victime de harcèlement moral, la rupture conventionnelle est déclarée nulle.
La rupture conventionnelle pour création ou reprise d’une entreprise (LIEN ?) est également tout à fait légitime. Elle peut aussi intervenir à tout moment de votre vie pour effectuer une reconversion professionnelle, changer d’emploi, déménager, suivre un coaching, etc.
Vous êtes sûr de votre choix : vous allez demander une rupture conventionnelle à votre employeur ! Cette démarche à l’amiable nécessite plus de paperasse qu’une simple démission, mais les avantages qu’elle offre (départ négocié, indemnités) sont plus intéressants. Si la procédure s’enchaîne sans encombre, il vous faudra compter en moyenne 1 à 2 mois de délai. Voici toutes les étapes par lesquelles vous passerez. 👇
Il faut bien commencer par là : annoncer officiellement par lettre votre demande de rupture conventionnelle de contrat. Vous pourrez la remettre à votre employeur en main propre contre un récépissé ou par courrier (recommandé avec accusé de réception par précaution). À l’intérieur, vous noterez vos coordonnées ainsi que celles de l’entreprise et la demande de rupture conventionnelle en mentionnant l’article L. 1237-11 du Code du travail. Je vous recommande également de noter la date de début de votre contrat de travail et la date de fin souhaitée.
Cette étape suit nécessairement chaque demande de rupture conventionnelle : c’est une obligation légale. Les deux parties se rencontrent pour échanger sur cette rupture conventionnelle. Généralement, une convocation écrite est envoyée au moins 5 jours avant la date prévue de l’entretien préalable.
Le but est de négocier les modalités pour la rupture du contrat : date de départ, préavis, montant de l’indemnité, etc. Sous réserve de prévenir l’autre partie, la salariée peut se faire assister par un représentant du personnel et l’employeur par un membre de son organisation syndicale ou un membre du personnel.
Les deux parties sont mises d’accord sur les termes 🤝 ? On rédige alors une convention de rupture conventionnelle qui vient fixer toutes ces conditions de fin de contrat : modalités du travail jusqu’à la fin du contrat, date de fin de ce dernier, indemnités, etc.
C’est l’employeur qui s’occupe de l’écriture de ce document. Vous le signez avec lui et un exemplaire vous est remis. Vous complétez et signez également ensemble une demande d’homologation de la rupture conventionnelle en 3 exemplaires (le Cerfa n°14598*01 pour être tout à fait précise).
💡 À savoir : la date de rupture du contrat de travail peut être fixée, au plus tôt, au lendemain du jour de l’autorisation par l’inspecteur du travail.
Pendant 15 jours à partir du lendemain de la signature, rien ne se passe. Il s’agit du délai de rétraction. Vous ou votre employeur pouvez revenir sur votre décision, sans avoir besoin de la justifier. Pendant cette période, la vie continue comme avant à votre travail, sans aucun changement.
Si vous vous rétractez, il faut informer votre employeur par courrier (par voie postale ou remis en main propre). Si jamais le dernier jour de délai tombe un week-end ou un jour férié, le terme se prolonge jusqu’au jour ouvrable suivant. 🗓️ Pour ne pas vous tromper, il existe un simulateur de rupture conventionnelle et de ses délais.
Une fois ce délai de rétractation passé, tous les documents sont alors envoyés à la DDETSPP 📩 (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations), l’ex-Direccte, dont dépend l’établissement où vous travaillez.
Cette demande d’homologation se fait à présent en ligne, sur le téléservice du service public TéléRC. Une fois envoyée, l’administration a 15 jours ouvrables pour statuer. En l’absence de réponse, la rupture conventionnelle est alors homologuée.
La rupture conventionnelle est actée : le contrat de travail prend fin à la date qui a été décidée en amont 📍. Il n’y a pas de préavis supplémentaire, autre que celui qui a pu être décidé dans la convention de rupture. Comme pour toute fin de contrat, l’employeur remet à l’ex-salarié :
Cette procédure vous permet de toucher des indemnités de rupture, dont une qui est spécifique à cette fin de contrat, et ce, peu importe votre ancienneté ! Il existe même un simulateur de rupture conventionnelle pour connaître les indemnités qu’il vous est possible de percevoir. En effet, il y a de nombreux éléments à prendre en compte pour connaître la somme totale perçue à votre départ 🗂️ :
💡 À noter : au 1er septembre 2023, une nouvelle mesure vient changer la donne pour l’indemnité de rupture conventionnelle, qui deviendra plus chère pour l’employeur.
La rupture conventionnelle est souvent une porte de sortie pour trouver ensuite un nouvel emploi (ou se le créer, grâce à l’entrepreneuriat). Et je sais à quel point il est rassurant de savoir qu’on pourra par la suite toucher ses allocations chômage – à la différence d’une démission ou d’un abandon de poste par exemple.
Je vous rassure tout de suite : dans ce cadre précis, vous respectez les conditions de validité pour prétendre aux indemnités de Pôle Emploi. Rupture conventionnelle et allocations chômage vont bien ensemble, ouf ! Il suffit de vous inscrire à Pôle Emploi et de compléter votre profil. Un rendez-vous avec un conseiller plus tard, et voilà 👍
La procédure de rupture conventionnelle a de nombreux atouts et résulte du vrai consentement de l’employeur et du salarié. C’est le genre de fin de contrat à l’amiable dont on rêve tous pour poursuivre ensuite sa propre voie professionnelle.
En cas de refus de la part de votre employeur, il n’y a malheureusement pas de vrais recours possibles. Vous pourrez refaire une demande en la justifiant au mieux pour essayer de le convaincre ou vous dirigez vers une démission pour reconversion professionnelle. La démission reste possible, si vous le pouvez, pour avancer sur votre chemin et reprendre votre liberté. Il vous faudra ensuite patienter 4 mois (soit 121 jours) sans allocation chômage. À vous de voir ! 🙌
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